J'ai agrandi ma terrasse, dois-je la déclarer et vais-je payer plus d'impôts cette année ?
Par L'équipe Kadran
Avoir une terrasse plus grande, c'est le rêve, n'est-ce pas ? Mais avec ce nouvel espace vient un peu de paperasse, notamment concernant les impôts. En France, les agrandissements de biens immobiliers, y compris les terrasses, peuvent affecter vos impôts locaux en augmentant la valeur cadastrale de votre propriété. Voici ce que vous devez savoir :
Est-ce que je dois VRAIMENT déclarer ma terrasse après son agrandissement ?
Si votre terrasse a été construite pour durer (on parle de béton, de bois robuste ou de pierre), elle doit être connue des services fiscaux, selon l'Article R421-17 du Code de l'urbanisme pour les dispenses et l'Article R421-9 pour les déclarations préalables nécessaires pour certains agrandissements. Cette démarche est nécessaire car elles influencent la valeur locative cadastrale de votre bien, base de calcul pour les impôts fonciers et la taxe d'habitation.
Quel sera l’impact sur ma taxe d’habitation ou ma taxe foncière ?
Une terrasse peut influencer le montant de la taxe d'habitation, qui ne concerne désormais que les résidences secondaires par suite de sa suppression pour les résidences principales fin 2022. En outre, l'ajout d'une terrasse peut entraîner une hausse de la taxe foncière due à l'augmentation de la valeur cadastrale du bien. Ces éléments sont considérés comme des dépendances ou des éléments secondaires de la propriété, à l'instar d'un garage, et sont donc pris en compte dans l'évaluation fiscale.
Je n’ai vraiment pas envie de payer cette nouvelle taxe suite à l'agrandissement de ma terrasse. Est-ce que je peux être exonéré ?
Selon l'Article 1381 du Code général des impôts (CGI), certains agrandissements, y compris les terrasses, peuvent bénéficier d'une exonération temporaire de la taxe foncière pour une période de deux ans suite à leur achèvement, sous réserve de déclaration dans les 90 jours suivant la fin des travaux (Article 1406 du CGI). Cette mesure vise à encourager les améliorations du logement, mais il est important de remplir correctement les déclarations pour éviter les sanctions ou les ajustements fiscaux rétroactifs.
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Et au fait, plutôt permis de construire ou déclaration de travaux préalable pour ma terrasse flambant neuve ?
Pour les terrasses de plus de 20 m² surélevées ou construites sur des terrains en pente, un permis de construire est requis. Les terrasses de taille intermédiaire (entre 10 et 20 m²) nécessitent une déclaration préalable de travaux, qu’il est possible de déposer directement en Mairie. Si votre terrasse est de plain-pied et ne dépasse pas ces dimensions, aucune autorisation spécifique n'est habituellement nécessaire, mais un petit coup d'œil aux règles locales peut s'avérer utile.
Il est crucial de déclarer l'agrandissement de votre terrasse aux autorités fiscales pour vous conformer aux règlements et éviter d'éventuelles pénalités. L'impact fiscal de cet agrandissement dépendra de la nature de la terrasse et de sa conformité aux critères locaux et nationaux. Pour une estimation précise de l'impact sur vos impôts locaux et bénéficier d'éventuelles exonérations, il est conseillé de consulter directement votre centre des impôts ou un expert fiscal.
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